Il n'existait pas de règles de droit international privé en matière de pacs, ce qui peut provoquer de graves incertitudes en présence de partenaires de nationalité ou de résidence étrangère, ou encore de biens détenus à l'étranger. Heureusement, depuis 2009, les choses se sont simplifiées. Toutes les informations utiles dans cet article. En savoir plus...

Le pacs est un contrat que le couple peut librement modifier ou rompre, à la différence du mariage qui, malgré de nombreuses réformes allant dans cette direction (possibilité de changer de contrat de mariage, développement du divorce par consentement mutuel), ne peut être modifié ou rompu que par ou avec l'accord d'un juge. Vous trouverez également une liste de notaires pour vous aider dans vos démarches. En savoir plus...

Le Pacs est entré dans les moeurs mais pas dans la tradition. Aucune cérémonie n'a lieu au Tribunal d'instance lors de la déclaration de la convention de Pacs, mais tout est possible et reste donc à inventer pour ce qui est des faire-parts et des festivités. Vous trouverez aussi une liste de professionnel pouvant vous aider à organiser cet évènement. En savoir plus...

On est parfois obligé de démissionner pour suivre son partenaire de Pacs qui trouve un emploi dans une nouvelle région, ou au moment même de conclure le Pacs, afin de déménager là où les partenaires fixent leur résidence commune. En principe, le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage. Mais dans les deux cas, les ASSEDICS considèrent que le partenaire de Pacs démissionnaire a droit aux allocations chômage, s'agissant de cas de démission légitime. En savoir plus...

Cette page fournit du contenu ainsi que des entreprises locales qui peuvent vous aider dans votre recherche d'information sur le sujet suivant "Filiation". Vous trouverez des articles intitulés : "Mariage et filiation". Ci-dessous des entreprises locales qui peuvent vous fournir les produits ou services que vous recherchez, continuez votre lecture afin d'accéder aux ressources locales à Evry qui pourront répondre à vos questions autour de la thématique "Filiation". En savoir plus...

Cette page fournit du contenu ainsi que des entreprises locales qui peuvent vous aider dans votre recherche d'information sur le sujet suivant "Le régime de participation aux acquêts". Vous trouverez des articles intitulés : "Régime matrimonial". Ci-dessous des entreprises locales qui peuvent vous fournir les produits ou services que vous recherchez, continuez votre lecture afin d'accéder aux ressources locales à Evry qui pourront répondre à vos questions autour de la thématique "Le régime de participation aux acquêts". En savoir plus...

Cette page fournit du contenu ainsi que des entreprises locales qui peuvent vous aider dans votre recherche d'information sur le sujet suivant "Le régime de séparation de biens". Vous trouverez des articles intitulés : "Régime de s éparation de biens". Ci-dessous des entreprises locales qui peuvent vous fournir les produits ou services que vous recherchez, continuez votre lecture afin d'accéder aux ressources locales à Evry qui pourront répondre à vos questions autour de la thématique "Le régime de séparation de biens". En savoir plus...

Cette page fournit du contenu ainsi que des entreprises locales qui peuvent vous aider dans votre recherche d'information sur le sujet suivant "Le régime de communauté universelle". Vous trouverez des articles intitulés : "Régime de comunauté universelle". Ci-dessous des entreprises locales qui peuvent vous fournir les produits ou services que vous recherchez, continuez votre lecture afin d'accéder aux ressources locales à Evry qui pourront répondre à vos questions autour de la thématique "Le régime de communauté universelle". En savoir plus...